Conditions générales de vente

DÉFINITION DES PARTIES

Entre Caroline Chaussard

en qualité de gérante,

dûment habilité aux fins des présentes.

La gérante peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page d’accueil du site.

Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,

Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »

D’autre part,

PREAMBULE

Le Vendeur est éditeur de produits et de services de formations virtuelles, d’e-books et d’ateliers créatifs physiques commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://jemainmuse.com). La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné ainsi que ses pages de vente.

Le site jemainmuse.com met à disposition du contenu informatif gratuit et payant. Il est de la responsabilité de l’utilisateur de s’assurer de la pertinence des contenus proposés. L’utilisateur ne pourra pas tenir pour reponsable Caroline CHAUSSARD de toute utilisation des informations fournies. Ces informations et ressources ne sont pas exhaustives et peuvent être sujettes à des modifications depuis leur mise en ligne.

Les présentes Conditions Générales de Vent s’appliquent, sans restriction ni réserve, exclusivement aux consommateurs (professionnels ou non), personnes morales ou physiques, désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur son site.

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

 

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. 

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://jemainmuse.com/conditions-generales-vente. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. 

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois belges et européennes ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus via le blog jemainmuse.com sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC) et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. La TVA Belge est applicable. Le numéro de TVA intercommunautaire est le BE0724598908. La Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

 

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques : 

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; 

– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente ; 

– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs ;

– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits ;

– Livraison des produits. 

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

 

ARTICLE 5 – PRODUITS ET SERVICES

Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur le site du Vendeur via des pages de vente sur le blog. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles uniquement. A défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi belge, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des Produits ainsi que leurs prix est précisée sur les pages de ventes des produits, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. 

Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Un paiement donne accès à un téléchargement par une seule personne. Les abonnements payants donnent accès aux programme et événements prévus de la vente et uniquement ces éléments.

Nous informons les Clients que conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits immatériels « Article 16- Exceptions au droit de rétractation – Les États membres ne prévoient par le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement en ce qui concerne ce qui suit : […] m) la fourniture d’un contenu numérique non-fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable express du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ». Aucun remboursement n’est donc effectué après le paiement du produit numérique commandé.

 

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.

 

ARTICLE 7 – MODALITES DE LIVRAISON

Les produits sont des produits numériques livrés par le biais de téléchargement automatique ou par mail tout de suite après le paiement.

Si toutefois des produits matériels sont vendus sur le blog du Vendeur, ceux-ci seront livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande dans le délai donné à titre indicatif. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserve sur le produit livré.

 

ARTICLE 8 – DISPONIBILITE ET PRESENTATION

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas d’indisponibilité d’un article, le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.

 

ARTICLE 9 – PAIMENT

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou virement bancaire. Les informations sont soigneusement chiffrées et ne peuvent être décryptées au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. 

Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée. Le site Je Main Muse et sa représentante Caroline CHAUSSARD ne sont aucunement responsables, en cas d’usage frauduleux d’une carte bancaire lors de la validation de la commande et du paiement de celle-ci.

 

ARTICLE 10 – DELAI DE RETRACTATION

Nous informons les Clients que conformément à la directive européenne 2011/83/UE, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les Produits immatériels « Article 16- Exceptions au droit de rétractation – Les États membres ne prévoient par le droit de rétractation énoncé aux articles 9 à 15 pour ce qui est des contrats à distance et des contrats hors établissement en ce qui concerne ce qui suit : […] m) la fourniture d’un contenu numérique non-fourni sur un support matériel si l’exécution a commencé avec l’accord préalable express du consommateur, lequel a également reconnu qu’il perdra ainsi son droit de rétractation ». Aucun remboursement n’est donc effectué après le paiement du produit numérique commandé. 

Ateliers/rencontres/séminaires/participation aux salons

L’organisateur décline toute responsabilité en cas de dommage, perte ou vol de matériel survenu lors d’un séminaire, atelier, visite de salon, événement ou de dommages corporels ou accidents. Il est de la responsabilité des participants de souscrire une assurance médicale, ainsi qu’une assurance responsabilité civile, par leurs propres moyens. Les participants acceptent que les images (photos et vidéos) enregistrées lors du séminaire ou de l’événement soient rendues publiques, de façon commerciale ou non.

 

ARTICLE 11 – GARANTIES

Conformément à la loi, le Vendeur assume la garantie de conformité des programmes proposés aux descriptifs ainsi qu’aux qualités éthiques prônées par le blog. Aucun remboursement n’est donc effectué après téléchargement du produit numérique commandé.

Garanties complémentaires : en aucune manière Caroline Chaussard ne saurait s’engager à un résultat auprès du Client. Par suite, le Client ne saurait engager la responsabilité de Caroline Chaussard dans l’éventualité où le programme de formation ou toute autre prestation fournie ne produirait pas, selon lui, les effets attendus.

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Vendeur, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de 15 jours à compter de leur découverte.

L’Acheteur est seul responsable du choix des produits, de leur utilisation et application.

L’éditeur ne peut être tenu responsable de dommages directs ou indirects – dont perte d’exploitation, perte de profit, dommages ou frais – qui pourraient résulter de l’utilisation des produits proposés, ou de la non-disponibilité des contenus et/ou du site.

En aucun cas, les contenus proposés ne peuvent être considérés comme des conseils en matière juridique, fiscal ou comptable.

 

ARTICLE 12 – RECLAMATIONS

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes : par email à l’adresse contact@jemainmuse.com en précisant la nature de la réclamation.

 

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restant la propriété exclusive du Vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification, vente, chargement sur une plateforme de diffusion tierce au site www.jemainmuse.com ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

 

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE

L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

 

ARTICLE 15 – NULLITE ET MODIFICATION DU CONTRAT

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

 Conformément au RGPD mis en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez de droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur le blog, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par le Vendeur et ses partenaires. Vous pouvez vous désinscrire à tout moment. Pour ce faire, nous vous invitons à cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter Caroline Chaussard par email. 

 

Article 17 : clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur. Celui-ci ne pourra être tenu responsable des dommages directs ou indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès, au blog jemainmuse.com ou au téléchargement d’un produit payant ou gratuit.

 

ARTICLE 18 – DROIT APPLICABLE

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit belge.

Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d’un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site https://www.donneespersonnelles.fr/